Politique de remboursement

1. Politique générale

DPD fournit des services logiciels numériques basés sur un abonnement. Étant donné que l’accès à la plateforme, au tableau de bord, aux API, aux intégrations, aux outils d’intelligence anti-fraude et aux fonctionnalités associées peut commencer immédiatement après l’activation ou la mise à niveau, les paiements effectués à DPD sont généralement définitifs et non remboursables, sauf dans les circonstances limitées expressément décrites dans cette politique de remboursement.

En souscrivant à un plan payant, vous reconnaissez acheter un accès à un service SaaS numérique destiné à un usage professionnel et que les remboursements ne sont pas disponibles simplement parce que le service n’a pas été pleinement utilisé, n’était plus nécessaire ou n’a pas produit un résultat commercial particulier.

2. Essai et évaluation

Lorsqu’il est proposé, un essai gratuit de 30 jours donne aux marchands une période d’accès test afin d’évaluer la plateforme avant de s’engager dans un abonnement payant.

Les marchands sont invités à examiner les fonctionnalités disponibles, les tarifs, les limites des plans, la compatibilité et l’adéquation générale du service pendant cette période d’évaluation ou avant de finaliser une mise à niveau payante.

Si un marchand passe volontairement à un plan payant, cette décision est considérée comme une confirmation qu’il a eu une opportunité raisonnable d’évaluer si le service convient à ses besoins professionnels.

3. Cycles de facturation et renouvellements

Les abonnements payants peuvent être proposés sur une base de facturation mensuelle, annuelle ou autre récurrence selon le plan disponible sur la plateforme au moment de l’achat.

Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation en utilisant le moyen de paiement associé au compte, sauf si le marchand annule avant la prochaine date de renouvellement.

Il appartient au marchand de surveiller l’état de facturation, les dates de renouvellement, les factures et le moyen de paiement connecté au compte.

4. Annulations

Les marchands peuvent annuler leur abonnement à tout moment via les paramètres du compte, l’interface de facturation ou toute autre méthode d’annulation mise à disposition par DPD.

L’annulation met fin aux renouvellements futurs, mais ne crée pas automatiquement un droit au remboursement pour la période de facturation en cours.

Sauf exigence contraire de la loi ou mention écrite expresse de DPD, l’accès se poursuit généralement jusqu’à la fin de la période de facturation déjà payée, après quoi l’abonnement ne sera pas renouvelé.

5. Frais non remboursables

Les montants suivants sont généralement non remboursables une fois facturés ou une fois l’accès au service commencé :

• les frais d’abonnement pour une période de facturation active ;
• les frais de renouvellement non annulés avant la date de renouvellement ;
• les frais liés à une utilisation partielle, faible ou inexistante du service ;
• les frais payés après une mise à niveau volontaire depuis un essai ou un plan gratuit ;
• les frais engagés après que le marchand a obtenu l’accès aux fonctionnalités numériques, aux API, aux outils du tableau de bord, aux plugins, aux fonctionnalités de scoring ou aux services de compte ;
• les paiements effectués en lien avec une insatisfaction concernant les résultats commerciaux, les résultats de fraude, les décisions d’acceptation des commandes ou les performances attendues de la plateforme.

DPD fournit un support de prévention de la fraude et une intelligence de risque, mais ne garantit pas de résultats commerciaux. Les demandes de remboursement fondées sur les résultats commerciaux internes d’un marchand, ses décisions opérationnelles ou des attentes non satisfaites ne seront généralement pas approuvées.

6. Exceptions limitées de remboursement

Les remboursements peuvent être envisagés uniquement dans des circonstances limitées et exceptionnelles, telles que :

• un double prélèvement pour la même période d’abonnement ;
• une erreur de facturation confirmée causée directement par DPD;
• une transaction non autorisée vérifiée après un examen raisonnable ;
• un autre cas exceptionnel que DPD décide expressément d’approuver à sa seule discrétion, sauf si la loi applicable exige le contraire.

Tout remboursement approuvé peut être total, partiel ou refusé selon les circonstances, l’activité du compte, les contrôles de fraude, l’historique de facturation et les obligations légales ou de paiement applicables.

7. Processus d’examen

Toutes les demandes de remboursement sont examinées individuellement. DPD peut demander des informations justificatives, des détails de facturation, des preuves de paiement ou une vérification de l’identité du propriétaire du compte avant de prendre une décision.

Le dépôt d’une demande de remboursement ne garantit pas son approbation. Sauf lorsque la loi applicable exige un résultat différent, la décision finale concernant toute demande de remboursement reste à la discrétion de DPD.

8. Rétrofacturations et litiges de paiement

Si un marchand initie une rétrofacturation ou un litige de paiement sans avoir d’abord contacté DPD afin de tenter une résolution, nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au compte pendant l’examen du litige.

Lorsque cela est autorisé, DPD peut fournir les relevés de facturation pertinents, les journaux d’activité du compte, les enregistrements de renouvellement et les preuves d’accès au service au processeur de paiement ou à l’institution financière chargée du litige.

9. Contact

Pour toute question concernant cette politique de remboursement ou pour soumettre une demande liée à un remboursement, veuillez contacter DPD via la page de contact.